9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1993
Numéro: 1993012474
Page: 24699
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012560
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