Lex Iterata

Texte 1993012474

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012474
Page
24699
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012560
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