19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-11-1993
Numéro: 1993029453
Page: 24332
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965041509
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