Texte 1993027577

30 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 aout 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-12-1993
Numéro
1993027577
Page
28728
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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