Lex Iterata

Texte 1993033019

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 aout 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033019
Page
7269
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029670
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