25 MAI 1993. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des comptables.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 29-5-1993
- Numéro
- 1993018041
- Page
- 13161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Institut professionnel des comptables (I.P.C.) est installé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993.
Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
