Texte 1993018041

25 MAI 1993. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des comptables.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-5-1993
Numéro
1993018041
Page
13161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Institut professionnel des comptables (I.P.C.) est installé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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