Lex Iterata

Texte 1994012887

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le barème des jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1994
Numéro
1994012887
Page
4486
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012606
belgiquelex