Lex Iterata

Texte 1993022401

21 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant affectation en 1993 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-9-1993
Numéro
1993022401
Page
21457
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-21/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 13 000 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale et est attribué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.