Lex Iterata

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-10-1993
Numéro: 1993003674
Page: 22906
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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