Texte 1993003674

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1993
Numéro
1993003674
Page
22906
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.