Texte 1993012488

8 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1993
Numéro
1993012488
Page
26927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040865
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.