Texte 1993012540

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1993
Numéro
1993012540
Page
21462
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071104
belgiquelex

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