Lex Iterata

Texte 1993027495

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à l'aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le passage du T.G.V.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-11-1993
Numéro
1993027495
Page
25309
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex