Lex Iterata

Texte 1993018002

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 aout 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-1-1993
Numéro
1993018002
Page
1445
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001322
belgiquelex