11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 aout 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 27-1-1993
Numéro: 1993018002
Page: 1445
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001322
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