Lex Iterata

Texte 1993016071

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1980 fixant les cadres linguistiques des services de l'Office national du lait et de ses dérives

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
20-5-1993
Numéro
1993016071
Page
11870
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980030303
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