Lex Iterata

Texte 1994022006

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1994
Numéro
1994022006
Page
1901
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
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