Texte 1994022006

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1994
Numéro
1994022006
Page
1901
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.