Lex Iterata

Texte 1993009807

21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-10-1993
Numéro
1993009807
Page
21607
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102106
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