5 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de famille et d'aide sociale aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mis à jour au 04-07-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-2-1994
- Numéro
- 1994035001
- Page
- 3063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1994
- Texte modifié
- 1991035324
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-04-20/35, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2000>
