5 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de famille et d'aide sociale aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mis à jour au 04-07-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-2-1994
Numéro: 1994035001
Page: 3063
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-05/35
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-1994
Texte modifié: 1991035324
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(Abrogé) <AM 2000-04-20/35, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2000>

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