15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-11-1993
Numéro: 1993012459
Page: 24875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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