Lex Iterata

Texte 1993022429

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, # 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1993
Numéro
1993022429
Page
24972
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022247
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