Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993009278
9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-1993
Numéro
1993009278
Page
6920
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112601
belgiquelex