Lex Iterata

Texte 1993009278

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-1993
Numéro
1993009278
Page
6920
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112601
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