Lex Iterata

Texte 1993012449

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1993
Numéro
1993012449
Page
24880
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex