Lex Iterata

Texte 1994012703

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1994
Numéro
1994012703
Page
2883
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex