Lex Iterata

Texte 1993014212

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Secrétariat général, des Services généraux, de l'Administration du Transport terrestre, de l'Administration de l'Aéronautique, de l'Administration de la Règlementation de la Circulation et de l'Infrastructure et du [bureau fédéral d'Achats], du Ministère des Communications et de l'Infrastructure <modifie par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1993
Numéro
1993014212
Page
19112
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex