Lex Iterata

Texte 1993012470

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1993
Numéro
1993012470
Page
20339
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978060108
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