Lex Iterata

Texte 1993000627

25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1993
Numéro
1993000627
Page
25969
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973010805
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