Lex Iterata

Texte 1993031407

7 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut des chargés de missions à la Société du Logement de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-12-1993
Numéro
1993031407
Page
26617
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-07/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex