Lex Iterata

Texte 1993022331

8 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1992 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
10-8-1993
Numéro
1993022331
Page
17923
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex