6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 14-10-1993
- Numéro
- 1993011333
- Page
- 22550
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-09-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 6°, 002; En vigueur : 01-08-2006>
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