19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-1-1994
Numéro: 1994027597
Page: 340
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1993027272
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(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>

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