19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-1-1994
- Numéro
- 1994027597
- Page
- 340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1993027272
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>
