Lex Iterata

Texte 1994036557

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les dispositions statutaires particulières du personnel de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-2-1994
Numéro
1994036557
Page
3891
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19751105061974100305
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