Lex Iterata

Texte 1993031074

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif du 11 fevrier 1993, modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-5-1993
Numéro
1993031074
Page
10618
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993031067
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