Lex Iterata

Texte 1993050350

3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'Arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-5-1993
Numéro
1993050350
Page
12408
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012910
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