7 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1993
Numéro: 1993012451
Page: 24693
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070751
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