Lex Iterata

Texte 1993012451

7 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012451
Page
24693
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070751
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