16 AOUT 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 29-06-2001)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 19-10-1993
Numéro: 1993081650
Page: 22953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 27-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-12-14/68, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2001>

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