16 AOUT 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 29-06-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-10-1993
- Numéro
- 1993081650
- Page
- 22953
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-12-14/68, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2001>
