16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-7-1993
Numéro: 1993012334
Page: 16234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1993
Texte modifié: 1991012318
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(Abrogé) <AR 1999-06-21/41, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-1999>

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