16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-7-1993
- Numéro
- 1993012334
- Page
- 16234
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1993
- Texte modifié
- 1991012318
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-21/41, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-1999>
