Lex Iterata

Texte 1993013027

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993013027
Page
10853
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex