Lex Iterata

Texte 1993036218

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 septembre 1992 instituant une prime d'entretien pour des monuments protégés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-10-1993
Numéro
1993036218
Page
22045
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992036175
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