Lex Iterata

Texte 1993036345

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 novembre 1991 fixant les conditions de recrutement, la carrière et la rémunération des fonctions culturelles spéciales au Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036345
Page
25040
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036648
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