Lex Iterata

Texte 1993012476

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012476
Page
24701
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012564
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