Lex Iterata

Texte 1993022445

7 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-11-1993
Numéro
1993022445
Page
25283
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022135
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