30 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-4-1993
- Numéro
- 1993022158
- Page
- 7336
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-03-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les médecins qui, à la date du 1er octobre 1992, étaient soumis au régime du tiers payant conformément aux modalités de contrats particuliers, demeurent soumis à ce régime, conformément aux modalités fixées dans ces contrats, jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1993.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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