Lex Iterata

Texte 1993012458

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992 concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1993
Numéro
1993012458
Page
24882
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012868
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