Lex Iterata

Texte 1993029307

1 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-7-1993
Numéro
1993029307
Page
16518
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029612
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