Lex Iterata

Texte 1993003605

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-9-1993
Numéro
1993003605
Page
19969
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003814
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