Lex Iterata

Texte 1993003639

18 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal coordonne du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1993
Numéro
1993003639
Page
23180
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003119
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