Texte 1993000009

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000009
Page
17367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
belgiquelex

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