Lex Iterata

Texte 1993029191

15 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-4-1993
Numéro
1993029191
Page
9643
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-15/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000718
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