7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction)

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement est remplacé par la disposition suivante :

" Article 3. Le montant du droit d'inscription spécifique est fixé comme suit :

1°dans l'enseignement préscolaire ordinaire : 17 000 F;

2°dans l'enseignement préscolaire spécial : 22 000 F. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 1993.

Art. 3.Le Ministre communautair de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 juillet 1993.

Par l'Exécutif de la Communauté germanophone :

Le Président, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES