6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 5-11-1993
Numéro: 1993100651
Page: 24274
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-06/36
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1995-07-04/35, art. 1, 004; En vigueur : 28-07-1995>

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