6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 5-11-1993
- Numéro
- 1993100651
- Page
- 24274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1995-07-04/35, art. 1, 004; En vigueur : 28-07-1995>
