15 MARS 1993. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport urbain et régional.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 25-3-1993
- Numéro
- 1993012120
- Page
- 6419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire du transport urbain et régional est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
