Texte 1993012120

15 MARS 1993. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport urbain et régional.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1993
Numéro
1993012120
Page
6419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
04-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire du transport urbain et régional est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.