12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1993 et mise à jour au 30-04-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-3-1993
- Numéro
- 1993022074
- Page
- 4995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-04-17/40, art. 2, 005; En vigueur : 01-07-1997>
