12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1993 et mise à jour au 30-04-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-3-1993
Numéro: 1993022074
Page: 4995
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-04-17/40, art. 2, 005; En vigueur : 01-07-1997>

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